Le règlement

Pour être subventionné, un élève doit répondre aux conditions suivantes :

fréquenter un établissement scolaire public ou privé (sous contrat) ou un centre de formation d'apprentis (CFA) ou un établissement régional des enseignements adaptés (EREA), en qualité d'externe, demi-pensionnaire ou interne,
relever de l'enseignement primaire ou secondaire (de la maternelle jusqu'au Baccalauréat),
être scolarisé dans l'établissement d'enseignement correspondant à la "carte scolaire" sauf en cas d'option (obligatoire) spécifique ou de filière non dispensée dans son établissement naturel de rattachement (les options facultatives ne sont pas retenues),
être domicilié dans une commune différente de celle de l'établissement scolaire fréquenté,
être domicilié dans une commune du Département de la Moselle et scolarisé en dehors des ressorts territoriaux (RT) des agglomérations de FORBACH, METZ, SAINT-AVOLD, SARREGUEMINES et THIONVILLE (voir la liste des communes concernées). Les élèves résidant et scolarisés à l'intérieur de ces RT doivent s'adresser aux communautés d'agglomérations ou aux syndicats mixtes respectifs en charge de l'organisation et de l'inscription au transport

Les élèves de maternelle et primaire

Les élèves de l'enseignement primaire ont accès gratuitement aux transports scolaires si ces derniers remplissent les conditions prévues par le règlement, de même que les élèves de maternelle, sous réserve de la présence d'un accompagnateur (les véhicules de moins de 9 places non concernés.

Les élèves du secondaire

Les élèves scolarisés en accord avec la « carte scolaire » ou suivant un enseignement spécifique non enseigné dans leur secteur scolaire (hors option facultative) sont dit « ayants-droit» et ont accès aux transports scolaires en échange d'une participation familiale, fixée à 94 € / an (tarif 2020/2021 forfaitaire, non proratisable et non remboursable).

Les élèves non ayants-droit

Pour les élèves non ayants-droit au transport, la Région Grand Est propose la délivrance d'une carte de transport scolaire sur le réseau Fluo Grand Est 57 (dans la limite des places disponibles) au tarif majoré de 244 € / an (tarif 2020/2021 forfaitaire, non proratisable et non remboursable).

Les aides individuelles : année scolaire 2019/2020

Allocation Individuelle de Transport (AIT)

Cette allocation peut être versée aux familles lorsqu'il n'existe aucun transport ou si le point de ramassage le plus proche est situé à plus de 3 km du domicile. Elle est versée chaque année et calculée selon un barème forfaitaire.

Le mandatement des sommes dues aux familles est effectué à année scolaire échue et après réception du formulaire visé par l'établissement scolaire.

Formulaire "Allocation Individuelle de Transport" 2019/2020

Elève interne

Cette aide est destinée aux élèves mosellans ayant fait le choix d'être scolarisés en internat (en cohérence avec la carte scolaire), soit pour le motif d'une durée journalière de transport trop importante, soit pour suivre une filière spécifique n'existant pas en Moselle. Elle est accordée une fois par an aux élèves internes domiciliés à plus de 21 kilomètres de leur établissement et qui ne peuvent être transportés sur circuit spécial.

Le versement de cette allocation est effectué à année scolaire échue, en une seule fois, après réception d'un formulaire complété et visé par l'établissement scolaire. Elle est calculée selon un barème forfaitaire annuel au prorata du nombre de voyages réalisés dans l'année (maximum 70 A.R./an) et du kilométrage relevé entre le domicile et l'établissement scolaire.

Formulaire "Allocation élève interne" 2019/2020

Barème élèves internes

NOUVEAUTE au 1^er septembre 2020 :

Tout élève interne pourra bénéficier d'un titre de transport sur le réseau Fluo Grand Est 57, au même titre qu'un élève demi-pensionnaire ou externe s'il remplit les conditions d'obtention et sous réserve d'un transport existant.

Allocation 3e enfant

Lorsque 3 enfants (ou plus) d'une même famille bénéficient d'un transport scolaire subventionné, le montant de la participation familiale du 3e enfant peut être remboursé à la famille, si celle-ci en fait la demande. Le versement de cette aide est effectué à année scolaire échue, après réception du formulaire visé par l'établissement scolaire.

Formulaire "Troisième enfant" 2019/2020

NOUVEAUTE :

A compter du 1^er septembre 2020, l'allocation familiale de transport se substituera à l'allocation individuelle de transport et à l'allocation élèves internes.

Allocation Familiale de Transport

L'Allocation Familiale de Transport (AFT) est versée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

bénéficier du statut d'ayant-droit (cf. §1 du Règlement),
dans le cas d'absence complète de transport, sur une partie ou la totalité du parcours entre le domicile et l'établissement scolaire.

Cette allocation est forfaitaire et annuelle. Elle est versée par famille et par destination à année scolaire échue sur la base d'un justificatif de scolarité, dûment visé par l'établissement scolaire.

Dans le cas où plusieurs enfants d'une même famille utiliseraient le même véhicule, une seule indemnité sera versée à la famille. Cas d'ouverture à l'AFT	Montant annuel TTC
Allocation venant compenser l'absence totale d'offre de transport sur l'aller ET le retour pour une famille ayant droit	960€
Allocation venant compenser l'absence totale d'offre de transport sur l'aller OU le retour pour une famille ayant droit	480€
Allocation venant compenser la nécessité pour une famille ayant droit de faire un trajet de 2km ou plus pour se rendre au point d'arrêt du réseau régional le plus proche	243€

Cas particuliers

Accueil des correspondants

Pendant leur séjour au domicile des parents d'un élève bénéficiant du droit au transport sur le réseau scolaire de la Région, les correspondants sont admis gratuitement, sous réserve de places disponibles, sur présentation d'un titre provisoire délivré par la Région, et ce pour une durée maximum de 3 semaines.

Pour les correspondants dont le séjour est supérieur à 3 semaines, l'élève devra s'acquitter du paiement d'un titre de transport.

Aucune adaptation de service ne sera opérée pour répondre à des besoins de déplacement de correspondants étrangers. La prise en charge se fait à moyens constants et dans la limite des places disponibles après l'embarquement des ayants-droit

L'établissement scolaire est seul habilité à valider les démarches en vue de la délivrance d'une autorisation de transport. Pour ce faire, il devra adresser la demande au Service Transport de la Maison de la Région de METZ dans un délai de 15 jours précédant la date d'arrivée au moyen du Formulaire "correspondants étrangers"

Important ! Cette disposition ne s'applique pas sur les réseaux urbains Le Met', Régie de Transports CAFPF (Forbus), Transavold (CASAS), Cabus (CASC), Citéline et Isibus. Dans ces hypothèses, il conviendra de s'adresser directement aux communautés d'agglomérations ou aux syndicats mixtes respectifs qui seront à même d'informer sur les modalités de prise en charge.

Elèves en stage

Les élèves qui bénéficient d'un droit au transport (cf. §1 du Règlement) pour l'année scolaire en cours et qui doivent effectuer un stage se voient attribuer un laisser passer valable pour la durée de leur stage.

Aucune adaptation des services ne sera opérée pour répondre à des besoins de déplacement liés à des stages. La prise en charge se fait à moyens constants et dans la limite des places disponibles après l'embarquement des ayants-droit.

Pour ce faire, une demande manuscrite devra être adressée au Service Transport de la Maison de la Région de METZ dans un délai de 15 jours précédant le début du stage, accompagnée d'une copie du titre de transport en cours de validité.

Elèves en garde alternée

L'élève en situation de garde alternée peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un titre de transport depuis le domicile de chacun des parents. Il conviendra lors de l'inscription en ligne de cocher la case "garde alternée", seulement si deux titres de transport sont souhaités, avant de renseigner l'identité et l'adresse de chaque parent.

Si la situation de garde alternée intervient en cours d'année scolaire, il conviendra d'adresser une demande par courrier au Service Transport de la Maison de la Région de Metz accompagnée d'une copie du titre de transport payé.

Les élèves en garde chez une nourrice

Une dérogation pourra être accordée à la carte scolaire pour un élève de primaire en garde chez une nourrice et pourra bénéficier d'une prise en charge du transport.

Elèves en situation de handicap

Le transport des élèves ou étudiants en situation de handicap est une compétence départementale. Pour toute information, vous pouvez contacter la Direction de la Solidarité du Conseil Départemental de la Moselle :

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Direction de la Solidarité – D.P.A.
03 87 56 87 16 - 03 87 21 47 86
celluletransportscolaire@moselle.fr

Les usagers autres que les scolaires ou apprentis

Le droit au transport scolaire n'est pas accordé pour les élèves scolarisés dans les établissements et formations suivants :

- les formations post-bac (classes préparatoires, BTS…),

- les établissements privés hors contrat,

- les maisons familiales rurales (MFR),

- les écoles de la deuxième chance.

Ces usagers ont un statut de client commercial et pourront être admis en fonction des places disponibles sur un circuit spécial scolaire du réseau Fluo Grand Est 57 (cf. liste) circulant uniquement en période scolaire. Les montants appliqués (1€ le trajet ou 244 € annuel) sont indiqués dans la rubrique « les tarifs ».

Dans le cadre d'une demande d'abonnement annuel, merci de compléter le formulaire téléchargeable et de le retourner au Service Transport de la Maison de la Région de METZ.